J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21900
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Décret n° 2002-1546 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
NOR : MCCB0200860D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art, modifié par le décret no 2000-14 du 6 janvier 2000,
Décrète :
Article 1
A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré